Condition générale de vente

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Prestataire : la société CO&CO

· Client : toute personne physique ou morale qui souscrit aux Prestations fournies par la société CO&CO suite à la signature d’un devis ou d’une réservation en ligne ;

• Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières ;
• COWORKING SAUTRON ou l’Espace : désigne les lieux de coworking où se déroulent les Prestations fournies par la société CO&CO ;

• Prestations : l’ensemble des services de coworking fournis par société CO&CO au Client ;
• Site : le site web accessible à l’adresse suivante : www.coandco-sautron.fr

2. Objet

La société CO&CO a pour objet l’exercice d’une activité́ de location d’espace de travail à l’heure, à la journée, au mois ou à l’année, de location de salle de réunion, accompagnée de services connexes.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité́ du Client, sauf à ce que le Client ait souscrit à un contrat de domiciliation avec le Prestataire.

Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté́ de contracter avec le Client.

Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne ou sur place de services et prestations proposés par la société CO&CO.

Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation :

• Soit via le site Internet

• Soit par téléphone ou mail

et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation de prestations.

Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande et/ou réservation de prestations implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs services.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la société CO&CO à l’adresse suivante : www.coandco-sautron.fr

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage.

La société CO&CO se réserve le droit de modifier les présentes CGV, en cas notamment d’évolution de son offre.

3. Description des services

Le Prestataire met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 80, rue de Bretagne 44880 SAUTRON :
• Accès à l’espace réservé́ en fonction de la formule choisie ;
• Accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destinés au travail (ordinateur, téléphone, …) ;
• Accès aux espaces communs :

_ Sanitaires mixtes

_ Cour, Jardin (hors réservation)

• Taxes et charges incluses : électricité́ / chauffage / eau / ménage ;

• Connexion Internet fibre par wifi et connexion Ethernet ;
• Une imprimante (conditions tarifaires détaillées à l’article 6 des présentes CGV).

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni écran, ni adresse électronique personnelle.

Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations.

Le Client s’interdit d’installer ou d’utiliser un booster de réseau.

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.

4. Prestations

Toutes les prestations fournies par le Prestataire incluent :

– L’accès internet

– Les charges courantes (eau, électricité, chauffage)

– Le ménage une fois par semaine pour les bureaux privatifs (Le ménage sera à la charge du Client en cas de salissures excessives)

– L’assurance

– Le mobilier

– Les boissons non alcoolisées en libre-service (la consommation devra être raisonnable et limitée à sa consommation personnelle sur le temps d’occupation des espaces).

– Un accès au jardin et à la cour hors période de réservation de cet espace.

Le Prestataire propose différents espaces en fonction de l’option choisie par le Client lors de la réservation.

4.1. Espaces privatifs

Le Prestataire fournit au Client :

Un poste de travail dans un open-space ou dans un bureau privatif (de 1 à 5 personnes), choisi par le client lors de la réservation, ou attribué selon les espaces disponibles.

Cet espace accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 est loué au mois au tarif de 280 € HT par mois.

Ce tarif sera variable si le Client souscrit un abonnement et en fonction de l’espace loué.

Le Client bénéficie de l’accès à l’Espace ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Client certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage professionnel ne pourra être toléré́, étant précisé́ que toute violation de cette stipulation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat.

4.2. Espaces partagés

Le Prestataire fournit au Client des espaces partagés et flexibles loués en fonction de la formule choisie :

§ Le Café coworking

Un espace de travail individuel ou collectif en libre accès dans un open-space loué au tarif de 5 € HT/heure/personne.

§ Le Bureau flexible

Un bureau flexible de 2 à 4 personnes pour les rendez-vous, visioconférence, entretien, coaching loué au tarif de 16 € HT/heure/personne.

§ La Salle de réunion

La salle de réunion utilisée notamment pour la formation, les ateliers, la visioconférence, le team building pour 2 à 18 personnes est louée au tarif de 40 € HT/ heure.

La réservation sera effectuée en fonction des disponibilités.

§ La Cour

La Cour pourra être privatisée par le Client au tarif de 30 € HT/heure en fonction des disponibilités.

4.3 Autres services

4.3.1 Service de domiciliation d’entreprise

Le Prestataire bénéficie d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises.

Le Client peut souscrire au service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le site le jour de la validation de la souscription.

Ce service permet au Client d’utiliser l’adresse de la société CO&CO comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation ne pourra intervenir qu’après l’accord du Prestataire et la signature d’un contrat de domiciliation, moyennant une facturation distincte.

Cette facturation est fixée au tarif de 40 € HT par mois.

4.3.2 Service de gestion du courrier

Le Prestataire fournit au Client une prestation de gestion du courrier au tarif de 40 € HT par mois.

Cette prestation inclut :

· La réception de tous les types de courriers (simple, lettre recommandée)

· La notification au Client par mail de la réception du courrier

· Le stockage du courrier dans l’attente de sa relève et ce, dans la limite d’un mois

· L’expédition du courrier à l’adresse souhaitée par le Client (frais postaux à la charge du Client)

4.4 Evènements

Le Prestataire fournit au Client la mise à disposition d’un espace privatif pour l’organisation de cocktail, afterwork, formation, workshop, soirée à thèmes, atelier, barbecue work , matinale, conférence.

La tarification de cette prestation sera fournie sur demande de devis.

4.5 Abonnements

Le Prestataire propose au Client des tarifs préférentiels dans l’hypothèse de la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel :

§ Abonnement nomade

Une tarification de 120 € HT par mois sera appliquée.

Cet abonnement offre un libre accès au café coworking pour une personne (dans la limite des places disponibles et hors évènement), une réduction de 25% sur les espaces partagés (salles de réunion et partage du café coworking avec des invités) et permettant un accès à des horaires étendues de 7h à 22h et 7j/7, ainsi qu’une réduction de 25 % sur les services.

L’abonnement nomade permet d’occuper les espaces partagés sur une plage horaire étendues de 7h à 22h et 7j/7.

§ Abonnement résident

Une tarification de 240 € HT par mois et par poste de travail privatif sera appliquée soit 2880€ HT par an.

Cet abonnement offre une réduction de 25% sur les tarifs des espaces partagés et des services.

4.6 Services Partenaires

Le Client aura la possibilité de commander des prestations de restauration via le site du Prestataire auprès de Partenaires.

Les prestations de restauration (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, cocktail) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire directement par le Partenaire.

Les Services Partenaires sont proposés en toute indépendance par les Partenaires, sous leur seule et unique responsabilité. En conséquence, la société CO&CO ne saurait être rendu responsable du contenu des Services Partenaires accessibles sur la Plateforme, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées avec ces Services Partenaires, les Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec le Client.

En conséquence, tout Client accédant aux Services Partenaires via la Plateforme se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services proposés par les Partenaires. La société CO&CO ne fournira aucune prestation, ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par le Client et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, la société CO&CO fera leurs meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Clients relatives à ces services.

5. Durée

La durée sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu.

Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé, sur la base des tarifs horaires pratiqués au moment de la réservation. Ces dépassements ne pourront être acceptés qu’en fonction des disponibilités.

6. Prix – Paiement- Pénalités de retard

Les tarifs indiqués par le Prestataire sont en euros, hors taxes, la TVA applicable au jour de la rédaction des présentes est de 20%, tout changement du taux pouvant être répercuté́ sur le prix des produits et services.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.

Dans tous les cas, la commande de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

Le paiement est effectué par avance.

Les impressions réalisées sur le matériel d’impression à disposition accessible librement font l’objet d’une tarification indépendante, selon la grille tarifaire suivante, susceptible d’être modifiée à tout moment.

Photocopie ou impression N&B A4 : 0.10 € HT*/face

Photocopie ou impression couleur A4 : 0.30 € HT*/face

*Tarif à la copie format A4 sur papier blanc 80g

Tarif A3 = 2 x Tarif A4
Tarif R/V = 2 x Tarif A4
Tarif A3 R/V = 4 x Tarif A4

Un compte papercut sera créé lors de la souscription de ce service par le Client. Un identifiant et un mot de passe seront fournis au Client par le Prestataire.

La facturation sera établie mensuellement en fonction de la consommation relevée via le compte papercut.

Le paiement des prestations devra intervenir à réception de facture par le Client, et selon les conditions en vigueur mentionnées sur la facture, par chèque ou virement.

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

– La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate,

– Conformément à l’article L .441-10 du Code de commerce, tout paiement tardif, c’est-à-dire après l’échéance prévue, donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues,

– La suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat pour manquement du Client à ses obligations contractuelles.

7. Réservation d’une durée supérieure à un mois

7.1. Documents à fournir

Le prestataire peut demander au client de lui remettre les documents suivants, notamment lors de réservation d’une durée supérieure à 1 mois :

• Preuve du paiement des prestations + Dépôt de garantie (chèque ou virement) ;

• K-Bis original ou inscription INSEE de moins de 3 mois de la société́ ;

• Copie de la carte d’identité́ du représentant légal ;

• Quittance EDF ou justificatif domicile du représentant légal.

7.2. Dépôt de garantie

Le Prestataire peut demander au client le paiement d’un dépôt de garantie lors de la réservation d’un espace d’une durée égale ou supérieure à 1 mois. Ce dépôt de garantie correspond à un mois du prix de la prestation. Un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la réservation.

Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l’exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Client dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Client s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu’au règlement définitif de toute indemnité́ que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s’imputer sur le dépôt de garantie.

8. Respect de la réglementation

L’accès à l’Espace est réglementé́ et suppose le strict respect par le Client des conventions et lois édictées par le Code du travail, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité́ communes aux Entreprises.

Le Client devra prendre connaissance et respecter la charte de Co&Co – Coworking & Coffee à SAUTRON que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité́, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.

Son acceptation est liée à la signature du devis ou la réservation en ligne. Un exemplaire est disponible dans les locaux de la société CO&CO et sur son site Internet.

9. Obligations des parties

> Obligations du Prestataire :

• Compte tenu de la nature des prestations fournies, la société CO&CO n’est tenue que d’une obligation de moyens ;

• Le Prestataire s’engage à̀ respecter les lois et règlements applicables en France ;

• Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Client les prestations relatives aux services réservés par le client.

> Obligations du Client

Durant l’exécution du Contrat, le Client s’engage à :

· Ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement
(sauf si souscription d’un contrat de domiciliation) ;

• Tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité́ ;

• Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

Le Client reconnait et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

• Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;

• Un contrat de sous-location ;

• Un droit de propriété́ sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété́ commerciale.

En particulier, le Client s’engage à̀ ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié́.

Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté́ l’Espace de travail et le vider de l’ensemble des biens qui y sont déposés.

À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à vider son espace de travail, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.

Le Client devra, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables.

A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été́ contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.

10. Résiliation – Annulation

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles par le Client, notamment en cas de défaillance du Client dans le paiement des prestations ou de comportement incompatible du Client avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ou violation de l’obligation de confidentialité́ prévue à l’article 14, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, 48 heures après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client.

La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation de la réservation et quelle qu’en soit la cause, le client restera redevable des sommes suivantes :

• A plus de 48 heures : 0 % du montant ;

• A moins de 48 heures de la réservation : 100% du montant.

11. Renonciation du fait du prestataire

En cas de renonciation du fait du prestataire, liée à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par la société CO&CO de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité́ ne puisse être engagée à ce titre.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société́, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

12. Sous-location ou accès à l’espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, le Client n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

13. Assurance

La société CO&CO assurera la totalité́ de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.

Il est expressément convenu que la société CO&CO pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.

Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces.

Dans le cas d’une effraction constatée, Le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser le client du préjudice subi. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que Le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achat correspondant.

Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :

Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.

Une police d’assurance « Responsabilité́ civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’ensemble loué ;

Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes à première demande de la société CO&CO.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité́ au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat.

En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été́ explicitement invité par leur propriétaire.

L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

15. Informatiques et libertés

La société CO&CO protège les données personnelles et la vie privée de ses Clients.

La société CO&CO s’engage, en qualité́ de responsable de traitement, à traiter les données à caractère personnel collectées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la loi du 6 janvier 1978 (dans sa version en vigueur) relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (RGPD).

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant au Client et notamment :

• Compte client : renseignement par le Client des champs demandés lors de la réservation des Prestations
(nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse courriel, …) ;

• Données de facturation : données recueillies lors de la réservation du Client.

La société CO&CO collecte directement les données personnelles du Client sur le site internet https://www.co-cosoft.fr/ et https://www.papercut.fr/

Les données qui pourraient être collectées par la société CO&CO sont utilisées notamment pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte client ;

• Gestion des réservations ;

• Gestion de la facturation ;

• Gestion de la relation avec le Client.

Il est précisé́ que les données collectées et le traitement qui en est fait est justifié́ par l’exécution du Contrat conclu entre la société CO&CO et son Client selon les cas soit sur la base du consentement du Client, soit sur la base de l’intérêt légitime de la société CO&CO.

La société CO&CO s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers (hors partenaires commerciaux et/ou sous-traitants) les informations nominatives communiquées par ses Clients lors de leur inscription.

Les données des clients sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales.

Il est rappelé́ que dans le cadre du traitement de vos données, et conformément aux dispositions aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de savoir si nous détenons vos Données et, si c’est le cas, vous disposez des droits suivants dans les conditions précisées dans le RGPD :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;

• Droit à la portabilité́ (article 20 du RGPD) ;
• Droit d’opposition (article 21 du RGPD).

Tous les droits énumérés ci-dessus sont personnels et ne peuvent être exercés que par la personne ayant communiqué ses données auprès de la société CO&CO.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de vos Données :

• Par courrier : la société CO&CO – 80, rue de Bretagne 44880 SAUTRON

• Par courriel : coandco.sautron@gmail.com

16. Vidéo Surveillance

L’espace de coworking est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour la sécurité́ des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant une durée d’1 mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société́ CO&CO et par les forces de l’ordre.

17. Responsabilité́ des Parties

Le Prestataire décline toute responsabilité́ à l’égard du Client en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité́ en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Client l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité́ des Parties, étant précisé́ que pour ce qui est de la responsabilité́ du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

18. Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré́ comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, le respect et la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente n’en sera pas affectée.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de NANTES.

20. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

21. Acceptation des conditions de vente

La signature du devis ou la réservation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières de vente.

II. CONDITIONS PARTICULIERES

1. Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. La société CO&CO se réserve le droit de refuser toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles à l’ordre public.

2. Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés au moment de la réservation en ligne ou dans le devis dûment signé par le Client et les conditions générales de vente. La location comprend le ou les espaces mentionnés au devis ou réservés en ligne.

Les consommables (paperboard, écran vidéo, etc.) sont compris dans les tarifs de la location de la salle de réunion, sauf contre- indication au devis.

L’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité́, chauffage) sont toujours inclus.

Les prestations de restauration (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, cocktail) feront l’objet d’une facturation complémentaire directement par le Partenaire.

3. Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité́ du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

4. Interdiction de fumer et de manger

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Les repas ne peuvent être consommés que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité́, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

5. Nombre de participants

Le nombre de personnes maximum de participant pour la salle de réunion, à ne pas dépasser pour raison de sécurité́, est de 18 personnes.

6. Restitution des espaces mis à disposition

Les espaces mis à disposition devront être restitués dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, la société CO&CO se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage.

En cas de dégradations commises par le Client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées et devront être supportées par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 01/09/2022.